Article 1 · Identification du vendeur

ACTIFS LIBRES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 101 726 966 (SIREN 101 726 966, TVA intracommunautaire FR92101726966), dont le siège social est situé à Levallois-Perret, exerçant sous la marque « Savoirs Composés » (ci-après « le Prestataire »). Contact : contact@savoirscomposes.fr. Le Prestataire est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro Tous Risques Conseil en Entreprise) souscrit auprès de la société ORUS (ORIAS n° 26000343), couvrant les activités de conseil, formation et coaching.

Article 2 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de l'accompagnement « Méthode Trajectoire », programme de conseil en ressources humaines (recrutement, intégration, management et rétention des équipes) destiné aux entreprises, notamment aux PME de 70 à 150 salariés (ci-après « le Client »). Le Client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité ; les présentes CGV sont conclues entre professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 · Description des prestations

L'accompagnement Méthode Trajectoire se déroule sur une durée indicative de 4 mois. Il comprend un cadrage de 20 minutes, 4 sessions individuelles de conseil de 45 minutes, 2 masterclasses et 5 ateliers collectifs, la mise en place des outils et méthodes propres au Prestataire (notamment la cartographie des risques de départ, les parcours des postes clés et la formation des managers), ainsi que les bonus présentés sur la page de commande ou dans la proposition commerciale (notamment une hotline d'accès direct pendant 3 mois). Le calendrier est fixé d'un commun accord après la commande.

Les prestations sont réalisées à distance (visioconférence) et, le cas échéant, dans les locaux du Client.

Article 4 · Prix et modalités de paiement

Le prix catalogue de l'accompagnement est de 10 900 € HT. Dans le cadre de l'offre de lancement, réservée aux participants du webinar et valable jusqu'à la date de fermeture annoncée, le prix est de 7 365 € HT, payable en une fois ou en 3 mensualités de 2 455 € HT sans frais. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de l'achat, ou celui figurant dans la proposition commerciale acceptée par le Client. Les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur.

En cas de paiement échelonné, la première mensualité est due à la commande et conditionne le démarrage des prestations ; les suivantes sont prélevées automatiquement sur le moyen de paiement utilisé. Le paiement en ligne est sécurisé par le prestataire Stripe.

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 · Commande et rétractation

Le contrat est formé à la validation de la commande en ligne, ou à la date d'acceptation de la proposition commerciale par le Client (signature ou accord écrit, y compris par email). Les présentes CGV étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.

Article 6 · Garantie d'implémentation

Le Prestataire s'engage sur la mise en œuvre effective de la méthode : si, au terme de 4 mois d'accompagnement et sous réserve de la participation du Client aux sessions et ateliers prévus, les parcours des postes clés ne sont pas en place dans l'entreprise, le Prestataire prolonge l'accompagnement d'un mois supplémentaire sans frais. Cette garantie constitue l'unique garantie contractuelle consentie ; les sommes versées ne donnent pas lieu à remboursement, la valeur étant délivrée dès les premières semaines du programme (cadrage, masterclass, outils remis).

Article 7 · Obligations des parties

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les résultats évoqués dans les supports de présentation (rétention, chiffres issus de l'expérience du dirigeant du Prestataire) sont donnés à titre d'illustration et ne constituent pas un engagement de résultat, ceux-ci dépendant notamment de l'implication du Client et de facteurs qui lui sont propres.

Le Client s'engage à participer aux sessions planifiées, à désigner un interlocuteur référent, à fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations et à en garantir l'exactitude. Toute session annulée par le Client moins de 48 heures à l'avance est réputée consommée, sauf accord contraire.

Article 8 · Confidentialité et propriété intellectuelle

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'accompagnement (notamment données sociales, rémunérations et informations relatives aux collaborateurs du Client). Cette obligation survit 5 ans à la fin du contrat.

Les méthodes, outils, supports et marques du Prestataire (notamment Méthode Trajectoire et les outils remis) restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son entreprise. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite.

Article 9 · Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Prestataire sont décrits dans sa Politique de confidentialité, disponible sur demande et sur ses pages d'inscription. Pour toute question : contact@savoirscomposes.fr.

Article 10 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.