Article 1 · Identification du vendeur

ACTIFS LIBRES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 101 726 966 (TVA intracommunautaire FR92101726966), dont le siège social est situé à Levallois-Perret, exerçant sous la marque « Savoirs Composés » (ci-après « le Prestataire »). Contact : contact@savoirscomposes.fr. Le Prestataire est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de la société ORUS, couvrant ses activités de conseil, formation et coaching.

Article 2 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente en ligne du programme de formation « Capital d'exception » à des personnes physiques agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, accessibles avant la commande et acceptées par une case à cocher.

Article 3 · Nature éducative du programme

Capital d'exception est un programme d'éducation financière. Le Prestataire n'est pas conseiller en investissements financiers : il ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé, ne recommande, ne commercialise ni ne gère aucun produit financier et ne perçoit aucune commission. Les exemples chiffrés sont des illustrations pédagogiques. Les décisions d'investissement restent celles du Client, qui les prend sous sa seule responsabilité. Investir comporte un risque de perte en capital, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Article 4 · Description du programme

Le programme se déroule sur 6 semaines, en petit groupe (12 participants maximum), à distance par visioconférence. Il comprend : un diagnostic individuel de 30 minutes avant le démarrage ; 6 ateliers collectifs d'une heure, entre midi et deux ; l'accès aux supports des 9 modules ; et les bonus présentés sur la page de commande (Décodeur d'épargne salariale, communauté de la cohorte, session de suivi à 30 jours). Les dates des ateliers sont communiquées par email après la commande. Les ateliers non suivis restent accessibles par leurs supports ; ils ne sont pas reprogrammés individuellement.

Article 5 · Prix et paiement

Le prix est celui affiché sur la page de commande au moment de l'achat, en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Le Client peut régler en une fois, ou en deux mensualités sans frais : la première à la commande, la seconde 30 jours plus tard, prélevée automatiquement sur le moyen de paiement utilisé. Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement Stripe ; le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture est adressée par email.

Article 6 · Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il lui suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un email à contact@savoirscomposes.fr indiquant son nom, la date de commande et sa volonté de se rétracter). Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement. Si le Client a expressément demandé que le programme commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

Article 7 · Garantie « premier pas franchi »

Si le Client a suivi les ateliers et réalisé les exercices proposés, et qu'à l'issue du programme il n'a ni défini son allocation ni réalisé son premier investissement, il peut rejoindre gratuitement la cohorte suivante, sur simple demande écrite dans les 30 jours suivant la fin du programme. Cette garantie porte sur la maîtrise de la méthode et le passage à l'action ; elle ne constitue en aucun cas une garantie de performance financière.

Article 8 · Obligations des parties

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il s'engage à délivrer le programme décrit avec soin et compétence. Le Client s'engage à participer aux ateliers dans un esprit de respect mutuel et à ne pas diffuser les supports. En cas d'impossibilité pour le Prestataire d'assurer un atelier, celui-ci est reprogrammé dans les meilleurs délais.

Article 9 · Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, outils et marques du Prestataire (notamment Capital d'exception) restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite. Les ateliers ne peuvent pas être enregistrés par le Client.

Article 10 · Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et du programme. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis la page de commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès de contact@savoirscomposes.fr.

Article 11 · Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au Prestataire à contact@savoirscomposes.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP Médiation), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le Client peut saisir le médiateur en ligne sur mcpmediation.org/saisir-le-mediateur ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Le recours à la médiation est facultatif.

Article 12 · Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du siège du Prestataire.