Article 1 · Identification du vendeur

ACTIFS LIBRES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 101 726 966 (TVA intracommunautaire FR92101726966), dont le siège social est situé à Levallois-Perret, exerçant sous la marque « Savoirs Composés » (ci-après « le Prestataire »). Contact : contact@savoirscomposes.fr. Le Prestataire est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de la société ORUS, couvrant ses activités de conseil, formation et coaching.

Article 2 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente en ligne du programme d'accompagnement « Candidat d'exception » à des personnes physiques agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, accessibles avant la commande et acceptées par une case à cocher.

Article 3 · Nature du programme

Candidat d'exception est un programme collectif d'accompagnement à la recherche d'emploi et à l'évolution professionnelle. Il transmet une méthode (inventaire des réalisations, CV, candidatures, entretien, négociation). Le Prestataire n'est ni un cabinet de recrutement ni un intermédiaire de placement : il ne garantit ni entretien, ni embauche, ni niveau de rémunération. Les décisions de recrutement appartiennent exclusivement aux employeurs.

Article 4 · Description du programme

Le programme se déroule sur 6 semaines, en petit groupe (15 participants maximum), à distance par visioconférence. Il comprend : deux sessions individuelles (un diagnostic de 45 minutes au démarrage, puis une revue du CV maître et du pitch de 30 minutes) ; 6 ateliers collectifs d'une heure, entre midi et deux ; l'accès aux supports et outils de la méthode ; et les bonus présentés sur la page de commande (kit du Candidat d'exception, simulations d'entretien, relecture écrite du CV maître, communauté de cohorte pendant 3 mois, module « Une fois en poste »). Les dates des ateliers sont communiquées par email après la commande. Les ateliers non suivis restent accessibles par leurs supports ; ils ne sont pas reprogrammés individuellement.

Article 5 · Prix et paiement

Le prix est celui affiché sur la page de commande au moment de l'achat, en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Le Client peut régler en une fois, ou en deux mensualités sans frais : la première à la commande, la seconde 30 jours plus tard, prélevée automatiquement sur le moyen de paiement utilisé. Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement Stripe ; le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture est adressée par email.

Article 6 · Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il lui suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un email à contact@savoirscomposes.fr indiquant son nom, la date de commande et sa volonté de se rétracter). Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement. Si le Client a expressément demandé que le programme commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

Article 7 · Garantie d'engagement

Si le Client a complété ses Fondations professionnelles (au moins 10 lignes par expérience significative) et livré son CV maître, et qu'il n'obtient aucun entretien dans les 90 jours suivant la fin du programme, il peut rejoindre gratuitement la cohorte suivante, sur simple demande écrite dans les 30 jours suivant ce délai. Cette garantie porte sur l'accompagnement ; elle ne constitue en aucun cas une garantie d'embauche.

Article 8 · Obligations des parties

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il s'engage à délivrer le programme décrit avec soin et compétence. Le Client s'engage à participer aux ateliers dans un esprit de respect mutuel, à respecter la confidentialité des parcours partagés par les autres participants et à ne pas diffuser les supports. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations figurant dans ses candidatures. En cas d'impossibilité pour le Prestataire d'assurer un atelier, celui-ci est reprogrammé dans les meilleurs délais.

Article 9 · Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, outils et marques du Prestataire (notamment Candidat d'exception et Les Fondations professionnelles) restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite. Les ateliers ne peuvent pas être enregistrés par le Client. Les documents personnels produits par le Client (CV, lettres, trames) restent sa propriété.

Article 10 · Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et du programme. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis la page de commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès de contact@savoirscomposes.fr.

Article 11 · Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au Prestataire à contact@savoirscomposes.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP Médiation), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le Client peut saisir le médiateur en ligne sur mcpmediation.org/saisir-le-mediateur ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Le recours à la médiation est facultatif.

Article 12 · Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du siège du Prestataire.